1. Champ d’application.
1.1. Tous nos travaux sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
1.2. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat.
2. Offres – Devis – Conclusion du contrat.
2.1. Nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
2.2. En passant commande, le client accepte les présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
2.3. Sauf stipulation contraire, l’offre n’est valable que pendant une période de 7 jours calendrier. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de nous lier.
2.4. Toute modification durant l’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Le cas échéant, cette modification a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10% de cette diminution nous est automatiquement due à titre de manque à gagner.
2.4. Toute modification et/ou tout travail supplémentaire commandés par le client, ainsi que les conséquences y afférentes sur le prix et/ou sur le planning, nécessitent l’accord préalable des deux parties et peuvent être prouvés par toutes voies de droit.
2.5. Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels; ceux-ci ne peuvent être reproduits ou communiqués ou utilisés sans notre accord exprès et écrit. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.
3. Prix.
3.1. Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors TVA, celle-ci étant toujours à charge du client.
3.2. Sauf disposition contraire, nos prix sont basés sur les montants des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou publiques, du fret, des primes d’assurances et autres coûts, en vigueur au moment de la passation expresse par le client de la commande, Toutes taxes, telles que les taxes d’environnement ou autres charges telles que les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport sont à charge du client.
3.3. Sauf stipulation contraire, les frais de recherche, d’analyse et d’élimination de la présence éventuelle d’amiante ne sont pas compris dans le prix.
Si la présence d’amiante est détectée au cours de l’exécution des travaux, nous en informons le client.
Le cas échéant, les frais de recherche, d’analyse et d’élimination de l’amiante, ainsi que les autres dommages qui en découlent, sont à la charge du client.
Si les circonstances susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pendant la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise des travaux.
3.4. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre, ne sont pas comprises dans ladite offre.
3.5. Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante :
p = P (0,40 s/S + 0,40 i2021/I2021 + 0,20) dans laquelle:
– P = le prix de base du contrat;
– p = le prix révisé tenant compte des variations des salaires et des charges sociales, assurances, ainsi que des variations dans les prix des matériaux;
– S = le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie;
– s = le même salaire de base majoré des charges sociales à la période faisant l’objet de la demande de paiement;
– I2021 = l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, pour le mois calendrier précédant l’ouverture des soumissions ou la remise des prix;
– I2021 = le même dernier indice définitif pour le mois calendrier précédant la période de l’état d’avancement concerné.
4. Jours ouvrables.
4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur. Les heures supplémentaires sont calculées conformément à la législation sociale en vigueur.
4.2. Tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, le client nous fournira, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et des besoins précis de l’entreprise qui sont nécessaires à l’exécution du marché.
4.3. L’aménagement des chemins d’accès et des locaux est effectué par le client, à sa charge et sous son entière responsabilité. Il est tenu de nous avertir dès que ces travaux sont terminés pour nous permettre d’envoyer notre personnel et de commencer les travaux en temps utile. Le client mettra à notre disposition un local destiné au réfectoire de notre personnel, un vestiaire-lavoir, des communs et un local sec, à notre usage exclusif, destiné au dépôt de notre outillage et de notre matériel de travail.
5. Délais d’exécution.
5.1. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés:
– si les travaux de l’entrepreneur ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage;
– si des modifications importantes sont décidées par le client en cours des travaux;
– si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client;
– si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un prolongement des travaux.
5.2. Les retards dans l’exécution des travaux qui nous sont imputables donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à :
– 20 euros pour des travaux d’un montant inférieur ou égal à 150 euros;
– 30 euros augmentés de 10 % du prix des travaux sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros pour des travaux d’un montant compris entre 150,01 euros et 500 euros;
– 65 euros augmentés de 5% du prix des travaux sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros pour des travaux d’un montant supérieur à 500 euros.
Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à l’envoi d’un premier rappel gratuit par le client et après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier, augmentés de 3 jours ouvrables à partir de l’envoi du premier rappel susmentionné, sauf en cas d’envoi d’un rappel par voie électronique ; dans ce cas, le délai de 14 jours calendrier commence le jour calendrier suivant le jour où le rappel nous a été envoyé.
6. Facturation – Paiements.
6.1. Sauf convention contraire, le prix des travaux est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du client.
6.2. Un acompte peut être réclamé en fonction des spécificités des travaux à effectuer. Le cas échéant, le montant de l’acompte est mentionné expressément dans l’offre.
6.3. Les factures sont payables dans les 10 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
De même, les montants dus et non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
6.4. Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I 1, 2° du Code de Droit économique, les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. À défaut de paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé au client. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter soit du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi dudit premier rappel gratuit, soit du jour calendrier suivant celui où le rappel a été envoyé par voie électronique, les montant impayés seront augmentés :
1. d’un intérêt de retard calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au prorata du nombre de jours de retard de paiement à compter du jour calendrier suivant la date de l’envoi du rappel gratuit au consommateur ;
2. ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à :
– 20 euros pour toute dette inférieure ou égale à 150 euros;
– 30 euros augmentés de 10% du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros pour toute dette comprise entre 150,01 euros et 500 euros;
– 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros pour toute dette supérieure à 500 euros.
7. Changements de circonstances.
7.1. Si les conditions suivantes sont cumulativement remplies, une partie peut demander à l’autre partie de renégocier le contrat afin de rétablir l’équilibre contractuel initial ou de mettre fin au contrat:
a. un changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse de sorte que son exécution ne peut plus raisonnablement être exigée;
b. ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
c. ce changement n’est pas imputable au débiteur qui l’invoque;
d. le débiteur n’a pas assumé ce risque.
Les Parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
Peuvent, entre autres et tenant compte des circonstances concrètes, être qualifiées de circonstances justifiant une renégociation :
– des conditions socio-économiques modifiées telles que des hausses de prix anormales et durables ou des problèmes généraux d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie dus à une guerre, un embargo ou d’autres sanctions économiques internationales, une grève, une épidémie, une pandémie, une perturbation structurelle générale du marché, des fluctuations importantes dans les taux de change, …
– une modification ou une nouveauté de la législation et/ou des règlements et/ou des avis contraignants des organismes officiels publiés et entrés en vigueur après la date de signature du contrat.
7.2. Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance d’un changement de circonstances justifiant une renégociation du contrat, elle doit signaler ces faits par écrit à l’autre partie dans un délai de 10 jours ouvrables. Les parties s’engagent à entamer les renégociations dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification écrite et à les mener de bonne foi. Dans tous les cas, la partie qui demande les renégociations doit informer l’autre partie de l’impact concret des circonstances dès que possible.
7.3. Si la renégociation est rejetée ou échoue dans un délai raisonnable, les parties peuvent, par le biais d’un règlement alternatif des conflits, ou via le tribunal à la demande de l’une des parties, soit adapter le contrat pour le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, soit mettre fin à tout ou partie du contrat à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon les modalités déterminées par l’organe chargé du règlement alternatif des conflits ou par le tribunal.
8. Force majeure.
8.1. Il y a force majeure en cas d’impossibilité non imputable à l’une des parties de respecter ses obligations. Dans ce cas, il peut être tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’’exécution.
Les situations suivantes peuvent, entre autres, être considérées comme des cas de force majeure : toute situation indépendante de la volonté de l’une des parties, telle que l’incendie, les conflits du travail (grève), la pandémie, la guerre, la réquisition, l’embargo, les pénuries générales de transport, les restrictions ou les pénuries d’énergie, l’indisponibilité des matériaux et du matériel, dans la mesure où elles sont dues à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.
En cas de force majeure définitive, les parties sont entièrement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre et le contrat sera résolu.
En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la suspension se prolonge de manière déraisonnable par rapport au délai d’exécution prévu initialement, chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat, après une mise en demeure préalable restée sans réponse 10 jours ouvrables après son envoi.
8.2. Dès qu’une partie a ou devrait avoir connaissance d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les 10 jours ouvrables.
9. Réserve de propriété.
Les matériaux livrés dans le cadre de ce contrat demeurent notre propriété, même après leur incorporation, et le client n’en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. Nous pouvons, après mise en demeure écrite préalable du client pour non-respect de son obligation de paiement, démonter et reprendre les matériaux, marchandises ou installations sans l’accord du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client a payé toutes ses dettes envers nous. En tout état de cause, les droits susmentionnés doivent être exercés de bonne foi.
10. Annulation du marché.
10.1. Le client a le droit de ne pas donner suite à une commande confirmée, conformément aux dispositions de l’article 1794 de l’ancien Code civil. Cependant toute commande annulée par le client avant le début de l’exécution des travaux entraînera le paiement d’une somme forfaitaire correspondant à 20% des travaux non exécutés, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi. Ceci sans préjudice de notre droit de prouver le dommage réel subi s’il est plus élevé.
10.2. En cas d’annulation en cours d’exécution des travaux, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire.
10.3. En cas d’annulation ou modification du marché de notre part, hormis les cas de force majeure, le client sera indemnisé dans la mesure où il peut prouver le dommage effectivement subi.
10.4. La résiliation anticipée (article 5.90 al.2 C. civ.) n’est pas d’application au présent contrat.
11. Réception des travaux.
11.1. Sauf clause écrite contraire, la réception provisoire est effectuée dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
11.2. Si le client n’a transmis aucune remarque par envoi recommandé dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci sont considérés comme acceptés et réceptionnés après l’expiration du délai de 15 jours suivant l’achèvement des travaux.
Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le client ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
11.3. A défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.
11.4. Sauf clause écrite contraire, la réception définitive a lieu 1 an après la réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du délai, sauf si des remarques nous ont été transmises par le client par envoi recommandé avant l’expiration du délai.
12. Garantie et responsabilité.
12.1. Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, nous pouvons être tenus responsables des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil. Cette garantie suppose une utilisation normale. Elle est limitée à six mois si l’installation fonctionne jour et nuit.
Le client accepte qu’en cas de vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil, nous ne puissions jamais être responsable in solidum avec d’autres co-contractants du client. Le client ne nous tiendra pour responsables que de notre part du dommage.
Sous peine de déchéance de notre responsabilité, le vice doit être dénoncé par le client dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
Toute action sur ce fondement n’est recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
12.2. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse ou maladroite des appareils, à de la négligence, de malveillance ou un manque de surveillance, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers. Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques. Les éventuelles réparations effectuées aux installations existantes qui n’étaient pas conformes à la législation en vigueur ne tombent sous la période de garantie susmentionnée.
12.3. La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce défectueuse.
12.4. Si le client nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
12.5. Toute installation sera contrôlée par un technicien ou un organisme de contrôle agréé, aux frais du client et conformément à la réglementation en vigueur; ledit contrôle valant en outre reconnaissance de la qualité et de l’exactitude des travaux au regard du cahier des charges ou du bon de commande.
13. Réclamations.
13.1. Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre recommandée dans les huit jours de la date de la réception provisoire.
13.2. Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées par lettre recommandée dans les huit jours au plus tard à partir du moment où le client aura découvert le vice.
14. RGPD
14.1. Nous recueillons et traitons les données personnelles que vous nous communiquez pour l’exécution du contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt justifié.
Le responsable du traitement des données est L&S Chauffage Sanitaire SRL, Pirhettes 4, 4830 Limbourg. Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités du traitement précitées.
14.2. Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il nous fournit et s’engage à respecter l’Ordonnance générale sur la protection des données en ce qui concerne les personnes dont il nous a transmis les données personnelles, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données personnelles qu’il peut recevoir de nous et de notre personnel.
14.3. Le client confirme qu’il a été dûment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Pour plus d’informations, consultez notre Avis sur la protection des données, tel que à trouver sur notre site Web : www.lschauffagesanitaire.be .
15. Droit applicable – Arbitrage – Juridiction.
15.1. La non-validité ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non-validité ou inefficacité ou dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses non-valides ou inefficaces par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
15.2. En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et/ou du contrat auquel elles s’appliquent, les Parties s’engagent à régler le litige d’abord à l’amiable. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers seront compétents.
Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant les tribunaux de l’arrondissement de Verviers et sera assigné devant les tribunaux de son domicile.
